En citant comme exemple des “affaires” du Front national, des “captations d'héritages” au profit de son dirigeant, l'auteur de l'article impute que celui-ci, par des manœuvres pénalement condamnables, s'est approprié des biens de personnes décédées, ce qui constitue une diffamation.S'il est acquis qu'il était légitime, de la part d'un journal, d'informer ses lecteurs sur l'opportunité d'alliance avec le Front national et s'il ne peut être considéré que la journaliste ne ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177

Faire un rapprochement entre “ le scandale de la corruption de la Française des Jeux” et la partie civile, l'affaire étant qualifiée dans le texte litigieux de “plus grand scandale de l'histoire française de l'après-guerre” porte atteinte à l'honneur et à la considération de la société partie civile en ce qu'elle conduit le lecteur à considérer qu'une partie des activités de cette dernière est liée à ces opérations. L'auteur des propos litigieux, s'étant contenté de ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177

Le directeur de publication n'est pas tenu d'insérer une réponse en application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, lorsqu'elle lui est demandée par un avocat, sans que celui-ci produise le mandat spécial qui lui a été remis à cet effet par la personne mise en cause. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, après avoir énoncé qu'aucun texte n'exigeait qu'un tel mandat fut joint à la demande d'insertion, relève qu'en l'espèce ce mandat a été produit devant les premiers ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176