Considérant que le dépôt et l'exploitation de noms de domaine constituent des actes de concurrence déloyale, du fait de la reproduction quasi servile, soit littéralement soit phonétiquement, de la dénomination sociale et du nom commercial de la société demanderesse, pour désigner une activité identique, le juge des référés conclut qu'il y a lieu de faire cesser le trouble manifestement illicite. En conséquence, il fait interdiction au défendeur d'utiliser, sous quelque forme que ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176

En cas de contestation sérieuse sur la possible protection d'une marque, dépourvue de caractère distinctif, nécessaire, usuelle et générique, la question préalable de la validité de la marque “Loto” est suffisamment grave pour empêcher, tant qu'elle n'est pas résolue, de considérer l'action au fond comme sérieuse. En conséquence, le titulaire de la marque est débouté de sa demande d'interdiction, en référé, de l'utilisation d'une marque arguée de contrefaçon. 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176

La diffusion litigieuse sur le réseau internet, à destination d'un nombre illimité de personnes, nullement liées par une communauté d'intérêts, constitue un acte de publicité commis dès que l'information a été mise à la disposition des utilisateurs éventuels du site. La prescription de l'action en diffamation, fixée à trois mois par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 avec pour point de départ, non le jour où les faits ont été constatés, mais le jour du premier acte de ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176