En adoptant, à l'égard des émissions de télévision, les critères énoncés dans la loi (section 43 du Broadcasting Act), qui se fonde sur d'autres critères que celui de l'établissement ainsi que sur celui de la réception : « pour déterminer les organismes de radiodiffusion par satellite qui relèvent de la compétence du Royaume- Uni et, dans le cadre de cette compétence, en appliquant un régime différent aux services par satellite autres qu'intérieurs, ainsi qu'en exerçant un ... 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144

Ni les dispositions des articles 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 sur la compétence exclusive de la juridiction pénale pour certaines diffamations, ni celles de l'article 55 de la même loi sur le délai offert au prévenu qui voudra offrir la preuve de la vérité des allégations diffamatoires, ne privent la victime de celles-ci du droit d'obtenir du juge des référés les mesures immédiatement nécessaires pour mettre fin à un trouble manifestement illicite ou prévenir la ... 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144

L'expression “le plus grand chasseur de fortunes vivant aujourd'hui” pour désigner le demandeur est indissociable des imputations diffamatoires contenues dans l'article.En revanche, le qualificatif “gigolo”, qui ne contient en lui-même l'imputation d'aucun fait précis mais revêt un caractère outrageant, constitue une injure au sens de l'article 29 alinéa 2 de la loi sur la presse.La vie affective d'un couple, la fidélité entre époux et l'organisation des rapports financiers au sein ... 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144