Les sociétés Google LLC et Google Ireland Limited ont saisi le Conseil d'Etat aux fins de voir annuler la délibération de la formation restreinte de la CNIL du 7 décembre 2020 qui a prononcé à leur encontre une amende d’un montant total de 100 millions d’euros (60 millions d'euros pour la société Google LLC et 40 millions d'euros pour Google Ireland Limited, pour manquement à l'article 82 de la loi Informatique et libertés (transposant la directive « e-Privacy »). La CNIL ... 15 février 2022 - Légipresse N°400

Une association ayant pour but de dénoncer l'exploitation intensive des animaux, ainsi que les méthodes de production industrielle de viande et d'oeufs, a mis en ligne sur son site internet et les réseaux sociaux un film qu'elle a tourné en s'introduisant sans autorisation dans une porcherie en Bretagne. Cette dernière ainsi que son gérant ont assigné en référé l'association, afin d'obtenir la saisie du film litigieux, l'interdiction de son utilisation, et une provision à valoir sur ... 8 février 2022 - Légipresse N°400

Voir dans le même sens, TJ Paris, ord. réf. 28 janvier 2022, n° 22-50583, Sté Canal + et a. La société beIN Sports France, entreprise de communication audiovisuelle spécialisée dans la diffusion en direct et en différé de programmes sportifs, a découvert que plusieurs sites internet accessibles depuis la France diffusent gratuitement, en streaming et en direct les matchs de multiples compétitions de football (Ligue des Champions, Liga, Bundesliga, Série A) dont elle détient les ... 7 février 2022 - Légipresse N°400