Faute pour publication de photographies sans autorisation
Est fautive la publication, sans autorisation, de photographies qui, bien que prises dans des lieux accessibles au public ou à son regard, ont été réalisées à l'insu des intéressés, au téléobjectif, ce qui renforce l'atteinte à la vie privée. Cependant, ces photographies ne montrant la personne en cause ni sous un jour ridicule ou cocasse, ni dans une situation humiliante ou désagréable, et n'obéissant à aucune intention de nuire, le juge accorde à la victime 30000 francs à ... 1er décembre 1997 - Légipresse N°147
94 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Publication de photographies relatives à l'intimité d'une relation fraternelle
Est fautive la publication non autorisée de photographies relatives à l'intimité d'une relation fraternelle. Cependant, cette publication n'étant la manifestation d'aucune intention malveillante, et la personne photographiée n'étant pas montrée sous un jour ridicule, désagréable ou humiliant, le juge accorde, à la victime, 30 000 francs à titre de dommages-intérêts, au lieu des 100 000 francs demandés. 1er décembre 1997 - Légipresse N°147
62 mots - 1 décision de justice
Droit de réponse
Jurisprudence
Réponse ne portant pas atteinte à la considération du journaliste ni à celle du journal
La personne qui a exercé son droit de réponse n'a pas porté atteinte à la considération du journaliste en écrivant : « préjudice moral d'abord en imputant au jeu dont je suis l'auteur, ce qui pourrait être considéré comme une diffamation raciale».Le fait d'écrire en outre que l'article aurait influencé la décision prise par le juge des référés de Nanterre ne porte pas atteinte à la considération du journaliste, pas plus qu'au juge en question. Le refus de l'insertion de ... 1er décembre 1997 - Légipresse N°147
97 mots - 1 décision de justice
01/12/1997
Droit de réponse
Le droit de réponse ne peut pas être exercé contre un ...
01/12/1997
Droits voisins
Respect du droit moral des artistes-interprètes
01/12/1997
Injure
Injures absorbées par la diffamation
01/12/1997
Journaliste
Rupture de la collaboration d'un pigiste
01/12/1997
Liberté d'expression
Contrôle, par la Cour européenne des droits de l'homme, ...