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JURISPRUDENCE

Droit d'auteur
Jurisprudence

Conditions et limites de la prise en compte du caractère intuitu personae des contrats d'édition

Le caractère intuitu personaedes contrats d'édition ne saurait conduire des auteurs à se dispenser, alors qu'aucune faute ne peut être reprochée à leur éditeur, de respecter des conventions qui tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.Le départ de certains responsables d'une maison d'édition, sans que soit apportée la preuve des bouleversements invoqués ni du changement de la ligne éditoriale, ne peut servir à justifier la rupture du contrat d'édition. La maison d'édition ... 1er janvier 1998 - Légipresse N°148
115 mots - 1 décision de justice
Référé
Jurisprudence

Suppression de passages d'un livre considérés, faute de signification, dans le délai prescrit, de moyens de preuve, comme causant un trouble manifestement illicite

Constatant qu'il existe un déséquilibre flagrant entre une accusation d'une gravité extrême et des éléments d'enquête manifestement dépourvus de tout lien consistant avec cette accusation et que les auteurs du livre en cause sont actuellement dans l'incapacité d'apporter la preuve des allégations diffamatoires, le juge des référés, considérant que la publication litigieuse cause au demandeur un trouble manifestement illicite, ordonne l'occultation de certains passages du livre. 1er décembre 1997 - Légipresse N°147
79 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Informations relatives à la vie sentimentale illustrées de photographies

Prenant en compte l'attitude antérieure de la personne en cause, princesse de Monaco, qui a su parfois utiliser la presse à son profit, et considérant que l'événement (adultère du mari) constitue un fait d'actualité concernant un membre d'une famille souveraine qui assumait avec son mari une charge de représentation de la Principauté monégasque pour assurer son rayonnement, le tribunal minimise l'impact de l'atteinte portée à l'intimité de la vie privée, tant par l'article que par ... 1er décembre 1997 - Légipresse N°147
126 mots - 1 décision de justice
01/12/1997

Vie privée

Faute pour publication de photographies sans autorisation

01/12/1997

Vie privée

Publication de photographies relatives à l'intimité d'une ...

01/12/1997

Droit de réponse

Réponse ne portant pas atteinte à la considération du ...

01/12/1997

Droit de réponse

Le droit de réponse ne peut pas être exercé contre un ...

01/12/1997

Droits voisins

Respect du droit moral des artistes-interprètes