Des dispositions impératives de l'article L 131-4 CPI, il résulte que la participation de l'auteur aux recettes doit être calculée en fonction du prix de vente au public. L'arrêt qui admit que, pour les traductions en langue étrangère, la rémunération proportionnelle des auteurs avait pu être fixée sur les sommes nettes revenant à l'éditeur après déduction de la rémunération payée à un agent intermédiaire, méconnaît les dispositions légales et doit être cassé. 1^er mars 1997 - Légipresse N°139

L'autorisation donnée à un artiste-interprète de procéder à des enregistrements des œuvres du catalogue dont le producteur avait jusque-là le droit d'exploitation exclusive n'implique pas, de la part du producteur, une renonciation sans équivoque à poursuivre cette exploitation. Est, par ailleurs, cassée et annulée la décision portant condamnation du producteur auquel il est reproché de n'avoir pas démontré avoir tout fait pour permettre l'exploitation des œuvres dont il a les ... 1^er mars 1997 - Légipresse N°139

La mise en cause portait sur les idées et la doctrine du Front national que le journaliste critique et sur lesquelles il exprime son opinion. Le texte adressé, en se prévalant du droit de réponse, engageait une discussion relevant du débat d'idées et de la polémique politique qui n'ont pas leur place dans l'exercice du droit prévu par l'article 13 de la loi de 1881. Considérant que le demandeur utilise le droit de réponse pour diffuser ses idées et promouvoir le programme de son ... 1^er mars 1997 - Légipresse N°139