Aucune responsabilité ne peut être retenue à l'encontre de l'exploitant d'un service de télévision par câble pour la modification des programmes offerts. En effet, ces changements n'ont été apportés qu'à l'expiration du contrat d'abonnement souscrit pour une durée initiale d'un an qui ne prévoyait aucune garantie ni aucune intangibilité des chaînes proposées, chacune des parties demeurant libre en outre de mettre fin à la convention. 1^er mai 1997 - Légipresse N°141

Un ouvrage présenté comme un roman qui est, selon les constatations du juge du fond, en réalité une autobiographie mal déguisée, permettant l'identification aisée de divers protagonistes et leurs relations psychologiques et affectives au sein du milieu familial, porte atteinte à la vie privée des demandeurs. La Cour a pu en déduire un droit à l'indemnisation dont elle a souverainement évalué le montant, la seule constatation d'une atteinte à la vie privée, selon l'article 9 du ... 1^er mai 1997 - Légipresse N°141

Constatant que l'ouvrage contesté (rappelant les circonstances d'un crime) ne comportait aucune révélation particulière de fait nouveau touchant à l'intimité de la vie privée de la jeune victime ou de son entourage familial et que les écrits ainsi visés, manifestement dépourvus de toute recherche du sensationnel, d'utilisation abusive mercantile, voire d'une exploitation de mauvais goût de la tragédie, telle que vécue par les requérants, ne sont nullement attentatoires, au sens ... 1^er mai 1997 - Légipresse N°141