Il n'est pas établi que les différences dans le mode de calcul de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre des rémunérations versées aux vendeurscolporteurs et aux porteurs de presse résultant des dispositions de l'arrêté du 7 janvier 1991, selon que les publications vendues appartiennent à la presse nationale, régionale ou départementale, seraient justifiées par des différences de situation, d'une part, des entreprises de presse, d'autre part, des ... 1^er janvier 1997 - Légipresse N°138

La responsabilité, prévue par l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881, du directeur de la publication n'est pas applicable aux périodiques édités à l'étranger et introduits ou diffusés en France. La responsabilité pénale pèse sur ceux qui ont introduit ou vendu en France, c'est-à-dire publié, l'écrit incriminé. La compétence de la justice française pour connaître du fait principal s'étendant à tous les faits de complicité, même s'ils ont été accomplis en pays étranger ... 1^er janvier 1997 - Légipresse N°138

Le tribunal rejette la demande de l'éditeur, arguant d'une faute engageant la responsabilité et ouvrant droit à réparation, du fait de l'omission du titre de sa publication dans un dossier consacré aux publications de la catégorie en tête de laquelle il prétend se situer et du préjudice commercial ainsi subi par lui (perte du budget d'annonceurs).Le tribunal retient notamment, pour cela, que l'éditeur, dont le titre n'était pas soumis au contrôle de diffusion effectué par les ... 1^er janvier 1997 - Légipresse N°138