LE 24 JUIN 2004, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt de principe dans l'affaire Van Hannover contre Allemagne, communément appelée “affaire Caroline de Monaco” 1. À l'unanimité, les juges strasbourgeois ont considéré que la “presse people” – ou « presse à sensation » – ne pouvait, au nom du droit à l'information du public, violer de manière répétée le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image de personnalités publiques, même si ces ... 1^er décembre 2004 - Légipresse N°217

I - RÉGIME JURIDIQUE DU VISA POUR LE MATÉRIEL PUBLICITAIRE Les visas attribués aux films cinématographiques depuis l'ordonnance n° 45-1464 du 3 juillet 1945 ont fait l'objet de contentieux multiples et récents 2, ainsi que de nombreux articles de doctrine. À la différence des autres supports de communication de masse (livres, affichage, audiovisuel, communications électroniques), le cinéma rentre dans un champ de liberté surveillée. En effet, aux termes de l'article 19 du code de ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°216

I – LES FACETTES MULTIPLES DU PLAGIAT « Dire que la preuve du plagiat peut parfois être insaisissable, insuffisante ou incertaine ne revient pas à penser que la définition du plagiat est incertaine. Les zones grises peuvent résister au jugement sans pour autant résister à la définition. Nous pouvons parfaitement savoir ce qui constitue le plagiat (“utiliser l'œuvre d'autrui dans l'intention de tromper”) et ne pouvoir le déceler lorsque nous l'avons sous les yeux. » 1 Il serait ... 1^er octobre 2004 - - Légipresse N°216