QUE-CHOISIR, revue d'informations de l'Union fédérale des consommateurs (UFC), a publié, fin novembre 2003, un article de trois pages affirmant que « depuis 1999, le tarif de base du SMS n'a pas bougé, tant chez Orange et Bouygues Télécom que chez SFR, scotché qu'il est à son niveau historique de 0,15 euro ». Intitulé « Le texto au prix du caviar », cet article dénonçait les prix excessifs pratiqués par les principaux opérateurs de téléphonie lors de la facturation des “SMS” ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212

EN VENANT PRÉCISER les modalités de reprises d'extraits d'épreuves sportives par les éditeurs de services de télévision d'information continue, un récent arrêt de la cour d'appel de Paris a définitivement démontré à quel point le droit positif n'est pas adapté à la nature de services reposant sur la multidiffusion.Conçue alors que cette catégorie de services n'existait pas, la législation encadrant le droit de citation en matière sportive n'a en effet pas intégré leur ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212

1^er mai 2004 - Légipresse N°211