1^er mai 1997 - Légipresse N°141

Le mécanisme de la reconduction simplifiée des autorisations n'en finit pas de susciter une abondante jurisprudence.Dernière en date la décision rendue le 19 mars 1997 par le Conseil d'État relative à la radio “Ici et Maintenant” 1, et qui annule la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel refusant à la station la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation d'émettre qui lui avait été accordée en septembre 1992.La disposition légale relative à la ... 1^er mai 1997 - Légipresse N°141

Personnage tristement célèbre, Carlos, qui est impliqué et détenu pour avoir organisé, en France, plusieurs attentats, a fait l'objet d'un livre sous le titre Carlos, les réseaux secrets du terrorisme. Il s'en est plaint en invoquant diverses atteintes aux droits de sa personnalité. Le juge a rejeté ses prétentions en considérant qu'il n'y avait pas lieu à référé : atteinte à la présomption d'innocence (art. 9-1 c. civ.), atteinte à sa vie privée (art. 9 c. civ.), atteinte à ... 1^er mai 1997 - - Légipresse N°141