1^er mars 2002 - Légipresse N°189

Aux termes de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931, toujours officiellement en vigueur, « il est interdit de publier, avant décision judiciaire, toute information relative à des constitutions de partie civile ».Saisie d'une condamnation précédemment prononcée par les juridictions françaises en application de ce texte 1, la Cour européenne des droits de l'homme, dans son arrêt du 3 octobre 2000, du Roy et Malaurie c/ France, que le présent arrêt mentionne, a considéré que ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189

1^er mars 2002 - Légipresse N°189