1^er juillet 2007 - Légicom N°39

Fort des nouveaux droits que leur a ouvert la loi du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité 1, trois associations (« régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par leurs statuts, de combattre les violences ou les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle » selon la formulation du nouvel article 48-4 de la loi du 29 juillet 1881 instauré par la même loi du 30 ... 1^er juin 2007 - Légipresse N°242

Dix ans déjà depuis la loi du 27 mars 1997 transposant la directive du 29 octobre 1993 et portant à soixante-dix ans la durée de protection des droits patrimoniaux! Voilà le délai qu'il aura fallu attendre pour que soit tranchée la question de savoir si les prorogations de guerre, instituées lorsque le délai de protection était de cinquante ans - pour compenser le manque à gagner subi par les auteurs en raison des hostilités -, s'ajoutent ou non au nouveau délai de protection de ... 1^er juin 2007 - - Légipresse N°242