Périodiquement une affaire judiciaire enflamme l'opinion ; le plus souvent non sans raison. Les médias attisent le feu. Il n'est plus de dîner en ville où l'on ne se dispute et chacun est sommé de prendre position, voire de choisir son camp. Révélations scabreuses, morceaux choisis de l'instruction publiés, politiques dénoncés, juges accusés, journalistes poursuivis, vies privées révélées, chaque jour a ses gros titres. Au passage quelques problèmes juridiques, parfois de ... 1^er septembre 2013 - Légipresse N°308

Intro duction 1. Champ d'application du droit au respect du nom. Voici un arrêt qui devrait mettre un terme aux hésitations de la jurisprudence relative à l'utilisation du nom d'un auteur pour désigner un objet qui lui est extérieur, y compris une oeuvre qui n'est pasde lui. De nombreuses décisions des juges du fond, anciennes comme récentes 1, estimaient qu'une telle utilisation relevait du droit moral et la Cour de cassation avait paru récemment se rallier à cette doctrine, sans que ... 1^er septembre 2013 - - Légipresse N°308

La loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011, ayant modifié la loi du 2 avril 1947 dite loi Bichet, a mis en place une nouvelle régulation du secteur de la distribution de la presse, en renforçant les compétences du Conseil supérieur des messageries de presse (Csmp) et en créant l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (Ardp). Ce changement de cadre législatif a entraîné corrélativement une modification du champ de compétence de l'Autorité de la concurrence dans le ... 1^er juillet 2013 - Légipresse N°307