Le 5 juin 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée dans le cadre du litige opposant la Société Hachette Filipacchi Presse (ci-après Hachette) à l'association #JamaisSansElles. L'occasion lui était ainsi donnée de rappeler quelques règles essentielles en matière d'appréciation de l'atteinte au droit de marque et de l'usage sérieux, en vue d'échapper à la déchéance au sens de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle. Hachette, ... 26 septembre 2024 - Légipresse N°428

1. #MeToo, #Balancetonporc : on a en tête ces bannières de la libération de la parole, devenues des symboles d'une délivrance de la liberté d'expression. Des noms ont été rendus publics, « balancés » comme autant de déclarations de culpabilité. La Cour de cassation s'est exprimée sur ces sentences extrajudiciaires, saisies sous l'angle de la diffamation. Spécialement, alors qu'une journaliste avait publié sur les réseaux sociaux le contenu d'un tweet attribué à un dirigeant ... 26 septembre 2024 - Légipresse N°428

Tandis que les droits de propriété industrielle sont soumis à des règles de prescription spéciales1, le droit d'auteur, comme d'ailleurs les droits voisins, reste régi par celles du droit commun, édictées par le code civil et, en particulier, son article 22242. De façon assez surprenante, les décisions rendues en la matière depuis la réforme de la prescription par la loi du 17 juin 2008 sont rares3 et, à notre connaissance, aucune ne concernait l'action en responsabilité ... 26 septembre 2024 - - Légipresse N°428