L'arrêt de rejet de la Cour de cassation du 28 février 20241 donne raison au producteur du film Alibi.com et à son prestataire musical, Musique & Solutions, qui avaient synchronisé le titre « Partenaire particulier » sans avoir signé de contrat en bonne et due forme avec la société Chris Music, éditeur et producteur phonographique de la chanson, ou avec ses auteurs et artistes-interprètes, qui contestaient avoir donné leur accord définitif. Pour s’opposer à cette ... 1^er juillet 2024 - - Légipresse N°426

C'est pour simplifier le carcan procédural applicable aux infractions à la loi sur la presse que la loi de programmation et de réforme de la justice1 du 23 mars 2019, dite « loi de simplification », contenait des dispositions disparates concernant les règles de procédure, en particulier concernant la mise en examen et le règlement de l'information2. Parmi ces dispositions, l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 instaurait des prescriptions dérogatoires aux modalités de mise ... 1^er juillet 2024 - Légipresse N°427

Le 17 mai 2024, le Conseil constitutionnel a rendu trois importantes décisions en matière de droit de la presse et, plus largement, de la communication. La première a permis de valider l'essentiel de ce qui allait devenir la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique1. La deuxième a déclaré non conforme à l'article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (dont découle le principe selon lequel nul n'est tenu de ... 1^er juillet 2024 - Légipresse N°426