Deux individus sont interpellés en possession des clés de deux véhicules, à l'intérieur desquels sont découverts des armes à feu et des produits stupéfiants. Les divers actes d'enquête accomplis aboutissent à l'ouverture d'une information judiciaire et à la mise en examen des deux hommes des chefs de recel, infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes, et association de malfaiteurs. Un des mis en examen saisit la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ... 10 mars 2024 - Légipresse N°422

L'article 72, annexe III, du code général des impôts pour la matière fiscale et son pendant, l'article D. 18 du code des postes et communications électroniques, pour les tarifs postaux, sont dignes du catalogue de Leporello recensant les amours de Don Giovanni. Et l'éditeur qui s'apprête à solliciter le bénéfice d'un numéro de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) peut ressentir le même désenchantement que Donna Elvira. À l'instar des conquêtes ... 10 mars 2024 - Légipresse N°422

L'assemblée plénière de la Cour de cassation s'est déjà prononcée sur la question de savoir si l'atteinte à la dignité peut être invoquée contre une œuvre à propos d'un dessin de Charlie Hebdo représentant une candidate à la présidentielle sous forme d'étron fumant. Dans cette affaire, la cour d'appel de Paris1 avait recherché si, au-delà du caractère injurieux de l'affiche incriminée, était également caractérisée une atteinte à la dignité de la partie civile. Or, dit ... 8 février 2024 - Légipresse N°421