La directive (UE) no 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive service de médias audiovisuels devait être transposée avant le 20 septembre 2020. C'est l'article 36 de la loi no 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses mesures d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière qui a habilité le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour assurer cette transposition. La réception en droit ... 25 octobre 2021 - Légipresse N°396

Avertissement : les décisions suivies d'un astérisque ne sont pas disponibles en langue française, les traductions suggérées ont été proposées par nos soins avec l'aide du logiciel DeepL Pro.   I - Prévisibilité 1. Les décisions relatives à la condition de prévisibilité figurant à l'article 10 de la Convention se suivent et sont généralement toutes dans le même sens. La Cour de Strasbourg n'a posé sur ce terrain que des exigences minimales qui conduisent de fait à ... 27 septembre 2021 - Légipresse N°395

I - La réglementation générale A - Pratiques commerciales déloyales 1. – Les enseignes de la grande distribution se livrent à une guerre commerciale, mais aussi à une guerre judiciaire donnant lieu à de multiples procédures. Dans ce cadre, Carrefour reprochait à Lidl la diffusion de publicités télévisées pour des opérations promotionnelles en violation des dispositions de l'article 8 du décret du 27 mars 1992. La cour d'appel1 a condamné Lidl à payer aux sociétés du ... 19 juillet 2021 - Légipresse N°394