Avec :  Marie-Sophie Bergazov, Juriste, DICOM, Mairie de Paris, Clémence de Marassé-Enouf, Avocate, cabinet Taylor Wessing, Chloé Piedoie, Assistante-chercheuse au CEIPI – Doctorante - Membre du Laboratoire de recherche du CEIPI (UR 4375)   I - Actualité européenne du droit des marques A - Existence du droit de marque 1 - Motifs absolus de refus Indifférence de l'ordre d'examen des motifs absolus. Dans un arrêt du 23 janvier 20251, rendu sur pourvoi2, relatif à la ... 27 novembre 2025 - Légipresse N°441

I - Définition du journaliste professionnel Résultant de dispositions légales plurielles (C. trav., art. L. 7111-3 et L. 7111-5, et loi du 29 juill. 1881, art. 2, introduit par la loi du 4 janv. 2010), et alors même que l'obtention de la carte d'identité professionnelle de journaliste est déclarative, et non constitutive du statut de journaliste professionnel, la reconnaissance de cette qualité découle de la combinaison de critères liés, relatifs : à la nature de l'activité ... 30 octobre 2025 - Légipresse N°440

I - Prévisibilité Les décisions de la Cour européenne1 faisant droit à une requête sur le terrain du défaut de prévisibilité sont suffisamment rares pour qu'on s'y attarde. En effet, par une vision très restrictive des exigences de qualité de la loi attendues de la part des États signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Cour a quasiment vidé cette exigence de sa substance en rejetant de manière quasi ... 2 octobre 2025 - Légipresse N°439