Quelques doses de pratiques commerciales trompeuses et de parasitisme, une bonne quantité d'alcool, un peu de publicité comparative et de droit à l'image. Et puis des litiges entre distributeurs et opérateurs de téléphonie, un soupçon de ...
I. La réglementation générale
A. Pratiques commerciales déloyales
1. Lidl reprochait à Carrefour la diffusion d'une publicité télévisée pour un ensemble de mobilier de jardin mis en avant au prix de 149 € en soutenant qu'il s'agissait d'une publicité pour une opération de promotion, ce qui est interdit à la télévision pour le secteur de la distribution, ainsi qu'une pratique commerciale trompeuse.
Lidl soutenait tout d'abord que le prix annoncé par Carrefour n'avait pas la ... 3 juin 2022 - Légipresse N°403
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Communication numérique
Synthèses
Droit des communications électroniques (mars 2021-mars 2022)
Désormais régulé par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), le droit des communications électroniques est encore lesté, en 2021, de textes régissant les plateformes en ligne. A, par exemple, été ...
I - Création des services de communication par voie électronique
A - Services de communication au public en ligne
Service de communication au public en ligne (CPL). Définition. Intranet - Au visa de l'article 1er de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) définissant les services de communication au public en ligne (CPL), la Cour de cassation précise qu'un tel service doit s'entendre comme « tout service permettant la transmission de données ... 6 mai 2022 -
- Légipresse N°402
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Procédure de presse
Synthèses
Procédure de presse (Janvier 2021 - Janvier 2022)
La période visée par la présente chronique n'a pas connu de bouleversement majeur en droit processuel de la presse, les décisions rendues s'inscrivant pour l'essentiel dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de cassation. Ainsi en ...
I - Introduction de l'instance
A - Compétence
1 - Détermination des compétences respectives des juges judiciaire et administratif en matière d'infractions de presse - Chaque chronique annuelle apporte l'occasion de se pencher sur la problématique des compétences respectives du juge judiciaire et du juge administratif dans le cadre d'infractions de presse commises par un élu ou un agent d'une administration ou d'un service public. La Cour de cassation rappelle qu'il s'agit d'une question ... 12 avril 2022 - Légipresse N°401
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09/03/2022
Infractions de presse
Infractions de presse (Janvier 2021 - Décembre 2021)
27/01/2022
Droits de la personnalité
Droits de la personnalité (janvier 2021 - décembre 2021)
20/12/2021
Droit d'auteur
Propriété littéraire et artistique (Novembre 2020 - ...
25/11/2021
Statut professionnel
Statut des journalistes (1er juillet 2020 - 30 juin 2021)