I - Prévisibilité 1. Le contrôle de la prévisibilité a toujours été le parent pauvre de la jurisprudence européenne. En effet, très tôt, la Cour européenne des droits de l’homme a quasiment vidé de sa substance ce pilier fondamental en rejetant systématiquement les recours qui s’appuyaient sur ce moyen. Il est vrai que la diversité des traditions juridiques au sein des pays qui composent le Conseil de l’Europe implique d’embrasser largement des systèmes de droit bâtis ... 29 septembre 2023 - Légipresse N°417

I - Les manifestations classiques de la régulation L’ARCOM reste le CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel). Autrement dit, le régulateur de la communication numérique reste celui de la communication audiovisuelle en exerçant ses prérogatives historiques. Il nomme – sans audace – les présidents des chaînes publiques, sanctionne – sans clémence1 – les écarts déontologiques et s’efforce – sans s’avancer – de prévoir les évolutions du secteur. A - Les ... 27 juillet 2023 - Légipresse N°416

Par droit économique des médias (écrits, notamment imprimés) sont considérées ici les règles et les réalités relatives au régime de propriété, à la création, à l'organisation et au financement de ces entreprises et activités, s'agissant essentiellement de la presse périodique et de l'édition de livres, et des relations commerciales que ces entreprises entretiennent entre elles, avec leurs différents partenaires et avec le public. Bien que les autres composantes du droit des ... 10 juillet 2023 - Légipresse N°416