I – LÉGISLATION 1. Ordonnance no 2021-580 du 12 mai 2021. Transposition partielle de la directive (UE) 2019/790. L'article 17 de la directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique1 a été transposé par l'ordonnance no 2021-580 du 12 mai 20212. Celle-ci introduit, pour le droit d'auteur, au titre III du livre Ier du code de la propriété intellectuelle (CPI), un chapitre VII intitulé « Dispositions applicables ... 20 décembre 2021 - Légipresse N°398

I - Définition du journaliste professionnel Résultante de la combinaison de différents éléments et du constat de l'exercice de cette activité, la définition du « journaliste professionnel » demeure, dans sa formulation comme dans son application, incertaine et donc insatisfaisante1. A - Carte d'identité Non obligatoire et combinée à d'autres critères, la détention de la carte d'identité de journaliste est différemment prise en compte pour reconnaître l'appartenance à ... 25 novembre 2021 - Légipresse N°397

Auteurs :  Yann Basire, Marie-Sophie Bergazov, Clémence de Marassé-Enouf, Chloé Piedoie, Maëlle Sengel, Romain Soustelle I - Actualité européenne du droit des marques A - Existence du droit de marque 1 - Motifs absolus Représentation du signe : importance de la description. L'arrêt rendu par le Tribunal de l'Union européenne le 24 mars 20211 revient sur l'importance de la description des marques consistant en une combinaison de couleurs juxtaposées, sans formes ni contours. La ... 25 novembre 2021 - Légipresse N°397