La ministre de la Culture et de la Communication a promis que la question du droit de prêt et la rémunération des auteurs sur les emprunts en bibliothèque serait réglée avant la fin de l'année et s'est déclaré opposée à un paiement à l'acte par le lecteur. Les pouvoirs publics semblent donc pencher pour une solution où chaque partie (l'État, les collectivités locales, les bibliothèques, mais sans doute aussi les usagers) verserait son dû. 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

La CNIL a décidé de lancer une vaste consultation sur “l'anonymisation” de la jurisprudence en ligne. Un groupe de travail, présidé par le commissaire et député Gérard Gouzes et auquel participent des conseillers à la Cour de cassation, au Conseil d'État et à la Cour des comptes a déjà consulté les hautes juridictions. La CNIL devrait également entendre les positions des éditeurs de jurisprudence d'ici à la fin de l'été, afin de rendre ses conclusions sur la question à ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

Elisabeth Guigou, ministre de la Justice, a confirmé lors du colloque “L'anonymat dans la société de l'information : fichage et démocratie” organisé le 26 avril 2000 par l'Union des jeunes avocats de Paris, que l'avant-projet de loi “Informatique et libertés” allait être présenté au Parlement très prochainement.À cette occasion, la ministre a abordé les principaux axes de la réforme de la loi de 1978, destinée notamment à transposer la directive européenne du 24 octobre 1995 ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172