Elisabeth Guigou, ministre de la Justice, a confirmé lors du colloque “L'anonymat dans la société de l'information : fichage et démocratie” organisé le 26 avril 2000 par l'Union des jeunes avocats de Paris, que l'avant-projet de loi “Informatique et libertés” allait être présenté au Parlement très prochainement.À cette occasion, la ministre a abordé les principaux axes de la réforme de la loi de 1978, destinée notamment à transposer la directive européenne du 24 octobre 1995 ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

Le Parlement européen a approuvé le 4 mai dernier la directive sur le commerce électronique. Ce vote reprend la position commune adoptée par le Conseil des ministres le 28 février dernier qui institue un cadre juridique pour le commerce électronique et prévoit la libre circulation des services et la liberté d'établissement des prestataires de services. Les services seront soumis au droit national de l'État membre où est établi le prestataire.La directive établit en outre un cadre ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

Députés et sénateurs sont parvenus à un accord en commission mixte paritaire concernant le projet de loi renforçant la présomption d'innocence. Le texte du second volet de la réforme de la justice devrait donc être promulgué dans le courant du mois de juin. Ce texte “dépoussière” la loi du 29 juillet 1881 sur les délits de presse : toutes les peines d'emprisonnement, devenues obsolètes, sont supprimées. Dans le cadre du respect de la présomption d'innocence, la diffusion ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172