Catherine Trautmann, considérant que la décision du CSA d'autoriser la publicité télévisée pour tous les sites internet ne correspond pas aux échanges entre le Gouvernement et l'autorité de régulation, lui a demandé de « réfléchir à nouveau et de bien mesurer les conséquences» de cette décision pour les différents secteurs concernés. Le Conseil a donc décidé le 29 février, d'élargir à toutes les parties concernées la consultation sur les modalités pratiques de sa mise ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

Après avoir vaincu l'opposition du Royaume-Uni, les gouvernements des quinze sont parvenus dans le cadre des discussions du projet de directive sur l'harmonisation des droits d'auteur et des droits voisins, à un accord sur le droit de suite dont jouissent les artistes sur leurs œuvres. Le Royaume-Uni, les Pays- Bas, l'Irlande et l'Autriche, pays où le droit de suite n'existe pas, ont obtenu une période de grâce de quinze ans avant de devoir instaurer ce droit qui représente un pourcentage ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

Le Comité des ministres du Conseil de L'Europe a adopté le 8 mars dernier une recommandation sur le droit des journalistes à ne pas diffuser leurs sources d'information. Les États membres sont invités à prévoir une protection explicite et claire du droit des journalistes de ne pas divulguer les informations identifiant une source, conformément à l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. La protection est étendue aux : « autres personnes qui, à ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170