Les députés ont adopté le 12 février 2020 en première lecture la proposition de loi visant à « encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne ». Bruno Studer, président de la commission des Affaires culturelles et de l’éducation en est le rapporteur. Cette proposition de loi votée à l’unanimité prévoit d’encadrer les vidéos qui se développent, depuis plusieurs années, sur les plateformes de partage. Ces ... 13 février 2020 - Légipresse N°379

L’intelligence artificielle (IA) a, depuis quelques années, investi tous les secteurs de la culture. La mission du CSPLA présidée par les professeures Alexandra Bensamoun et Joëlle Farchy dresse un état des lieux des enjeux juridiques et économiques de l’IA dans le domaine, dans une stratégie européenne. D’un point de vue juridique, l’intervention de l’IA à des fins créatives soulève de nombreuses questions concernant le droit d’auteur, tant en amont (sur le statut des ... 7 février 2020 - Légipresse N°379

Les services de référencement d’images collectent et proposent aux utilisateurs un nombre considérable d’images collectées par leurs soins sur les réseaux numériques. S’agissant d’œuvres protégées, le respect, par les moteurs de recherche, du droit d’auteur relatif à ces créations représente un enjeu crucial. Dans cette perspective, la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine avait instauré un système de ... 7 février 2020 - Légipresse N°379