Le conseil d'état relance la cnil dans la lutte contre la contrefaçon sur internet
01/07/2007
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 23 mai 2007, SACEM et autres
Licéité de la source et copie privée: le doute persiste
01/12/2007
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 5e ch., 5 septembre 2007, Ministère public, SEV et a.c/Aurélien D.
01/11/2007
VERBIEST Thibault Avocat au Barreau de Bruxelles.
Condamnation d'un usager de peer-to-peer
01/09/2005
Tribunal de grande instance, Pontoise, 6e ch. 3 financière, 2 février 2005, A. O. c/ SACEM, SDRM, SPPF, SCPP
01/11/2006
BERNAULT Carine Professeur à l'Université de Nantes - Directrice de l’IRDP
01/05/2007
Bénard Laëtitia Avocat au Barreau de Paris Allen & Overy LLP Alexandre Rudoni Avocat au Barreau de Paris Allen & Overy LLP
Internet
01/09/2011
Cour d'appel, Versailles, 5e ch., 31 mars 2011, M. Pech c/ M. Benton- Piercy
01/05/2005
FRAYSSINET Jean Professeur à l'Université Paul Cézanne - Aix-Marseille III