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1153 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Cinéma
01/03/2005
Le montant du soutien financier doit être proportionné au montant des investissements du producteur
Tribunal administratif, Paris, 7e sect. ; 2e ch., 5 novembre 2004, Association des producteurs indépendants, Syndicat des producteurs indépendants
Cinema
01/10/2005
Infirmation en appel de l'annulation de l'agrément des investissements accordé par le CNC pour le film l'Ex femme de ma vie
Cour administrative d'appel, Paris, Formation plénière, 21 juillet 2005, CNC et Sté Production 2003 c/ Association des producteurs indépendants et Syndicat des producteurs indépendants
Cinéma
01/03/2005
Ne peut bénéficier de l'agrément de production une société de production française détenue majoritairement par une société de production américaine
Tribunal administratif, Paris, 7e sect. ; 2e ch., 5 novembre 2004, Association des producteurs indépendants, Syndicat des producteurs indépendants
De l'importance de l'agrément d'investissement en matière de production cinématographique
01/10/2005
DE L'IMPORTANCE DE L'AGRÉMENT D'INVESTISSEMENT EN MATIÈRE DE PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE
Cour administrative d'appel, Paris, Formation plénière, 21 juillet 2005, CNC et Sté Production 2003 c/ Association des producteurs indépendants et autres
Propriété intellectuelle
02/03/2023
Imbroglio sur les qualités du producteur de rushs non montés : le droit voisin empêché de remplir son rôle
Cour d'appel, Versailles, (1re ch. 1re sect.), 18 octobre 2022
Remise en ligne de contenus illicites sur internet : l'éthique au service du droit
01/10/2011
Remise en ligne de contenus illicites sur internet : l'éthique au service du droit
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 28 avril 2011, Sté des producteurs de phonogrammes en France (Sppf) c/Sté YouTube et a. (décision non définitive)
Droits voisins
01/09/2005
La radiodiffusion par satellite de phonogrammes du commerce relève du régime de la licence légale et de la rémunération équitable
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 juin 2005, Sté civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) c/Sté Multiradio
Cinéma
01/10/2013
Convention collective du cinéma : suspension partielle de l'arrêté d'extension
Conseil d'Etat, Juge des référés, 6 septembre 2013, Association des producteurs de cinéma et a.
Cinéma
01/09/2013
L'obligation de dépôt au CNC des documents cinématographiques numériques sur support photochimique confortée par le Conseil d'État
Conseil d'Etat, 10e sous-sect., 28 juin 2013, Association des producteurs de cinéma et a.
Droit d'auteur
01/01/2014
Mesures de blocage prononcées à l'encontre de sites de streaming
Tribunal de grande instance, Paris, 28 novembre 2013, Association des producteurs de cinéma, Syndicat de l'édition vidéo numérique et a. c/ Yahoo, Bouygues Telecom, Free, Google et autres
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