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1233 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Procédure
01/09/2010
L'acte initial de poursuite en matière de diff amation fi xe irrévocablement l'objet et l'étendue de celle-ci
Cour de cassation, ch. crim., 26 mai 2010, C. Chenut et a. c/ B. Tahri
La théorie de l'accessoire par-delà les frontières du droit d'auteur
01/09/2010
La théorie de l'accessoire par-delà les frontières du droit d'auteur
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 7 avril 2010, SAS Tissage de Gerardmer Garnier Thiebaut c/ Syndicat de défense des volailles fermières de Loué et a.
Atteinte à la réputation d'une société par l'utilisation de son image : fondement de l'action
01/02/2011
Atteinte à la réputation d'une société par l'utilisation de son image : fondement de l'action
Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 novembre 2010, Société Pharmaquick c/ Sciences humaines communication
Diffamation
01/01/2011
Condamnation d'un magazine en raison de propos et de photomontages jugés diff amatoires
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 3 décembre 2010, Fédération cgT Cheminots c/ R. heinz, Prisma presse et a.
Dénigrement
01/12/2010
Publication par un salarié de propos sur Facebook dénigrant son entreprise justifi ant un licenciement pour faute grave
Conseil des Prud'hommes, Boulogne-Billancourt, Sect. Encadrement, 19 novembre 2010, S. Southiphong c/ sas Alten sir
Injure
01/11/2010
Qualifier de « Brasillach d'aujourd'hui » un réseau d'exploitants de salles de cinéma est injurieux
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 19 octobre 2010, Les Films du potager et a. c/ Y.Moix et F. Morel
Diffamation
01/03/2013
Appréciation des critères de la bonne foi en cas de reproduction fidèle de propos tenus lors d'une interview
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 18 janvier 2013, Les laboratoires Servier c/ N. Demorand et a.(décision non définitive)
Droit d'auteur
01/03/2013
Interdiction d'exploiter un extrait d'un documentaire sans l'autorisation de ses auteurs
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 25 janvier 2013, J. Loncol et a. c/ JEM Productions SAS et a.
Droit d'auteur
01/01/2010
Numérisation de livres sans autorisation : condamnation pour contrefaçon
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 18 décembre 2009, Éditions du Seuil et a., SNE et SGDL c/Google INC et Google France
Diffamation
01/01/2010
Manque de prudence dans l'expression le journaliste qui ne rappelle pas le caractère non contradictoire d'une note émanant d'un service de l'État produite pour justifier de son enquête
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 26 novembre 2009, Dray c/Fotorino et Jannet
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