Supériorité du droit d'auteur sur le droit des artistes-interprètes

Décret n° 99-665 du 30 juillet 1999 instaurant une aide majorée pour les producteurs et distributeurs de films de long métrage

Décret n° 99-783 du 9 septembre 1999 modifiant le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983

portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif aux groupements et ententes de programmation

Modification de la réglementation relative à la chronologie des médias

Dispositions de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 maintenues en vigueur par la loi du 30 septembre 1986 (et non modifiées par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000)

Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

Requête en référé devant le Conseil d'État visant à la suspension d'une décision du CSA autorisant la diffusion d'un film à la télévision en deux parties

Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001

Loi de finances rectificative pour 2001

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions

concernant certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles rendue publique le 27 septembre 2001 (extraits*)

Film inspiré d'événements médiatisés et atteinte à la vie privée