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Date
Droit d'auteur
01/04/2009
Vente par des sites étrangers de supports vierges d'enregistrement sans intégration de la redevance pour copie privée et sans information du consommateur
Cour de cassation, 1re ch. civ., 27 novembre 2008, Société Rue du commerce
Droit d'auteur
01/05/2011
Mise à disposition au public d'oeuvres audiovisuelles par des liens hypertextes profonds : absence d'identification des oeuvres et du préjudice
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 27 avril 2011, Métropole Télévisions SA, M6 Web et a. c/Sbds Active
Droit d'auteur
01/03/2007
L'absence d'antériorité et le caractère nouveau d'un ouvrage ne sauraient caractériser son originalité
Cour de cassation, 1re ch. civ., 7 novembre 2006, SA Diffusion corse du livre c/ Perigot
Cinéma du réel : la contrefaçon, ses risques et ses limites
01/02/2011
Cinéma du réel : la contrefaçon, ses risques et ses limites
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 26 novembre 2010, Éditions Albin Michel et a.c/ Sté TS Productions et a. Décision définitive
Qualification de régie publicitaire d'un fournisseur de liens promotionnels
01/07/2005
QUALIFICATION DE RÉGIE PUBLICITAIRE D'UN FOURNISSEUR DE LIENS PROMOTIONNELS
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 14 décembre 2004, CNRRH et Pierre Alexis T.c/ Sté Google France et autres
L'histoire d'un mec dans les frontières de l'évidence et de l'urgence
01/12/2008
L'HISTOIRE D'UN MEC DANS LES FRONTIÈRES DE L'ÉVIDENCE ET DE L'URGENCE
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 14 octobre 2008, Soc. Prod. et Éd. Paul Lederman c/SAS Cipango, SA Studio 37, SAS France 2 Cinéma
L'histoire d'un mec dans les frontières de l'évidence et de l'urgence
01/12/2008
L'HISTOIRE D'UN MEC DANS LES FRONTIÈRES DE L'ÉVIDENCE ET DE L'URGENCE
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 14 octobre 2008, Soc. Prod. et Ed. Paul Lederman c/SAS Cipango, SA. Studio 37, SAS France 2 Cinéma
Les primes autopayantes confrontées à la législation sur le prix du livre
01/05/2002
La pratique des primes autopayantes face au droit de la consommation et à la législation sur le prix du livre
Cour de cassation, Ch. comm., 29 janvier 2002, Sté Esso c/ Sté Dargaud et Sté Lucky Productions
Droit d'auteur
27/07/2023
Le selfie de l’influenceuse est libre de droits ! (Ouf…)
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 - ch.2), 12 mai 2023, Sté Maje c/ Mme S.
Droit d'auteur
24/05/2023
Absence de caractère original d’une photographie prise en « selfie » par une influenceuse dans une cage d'ascenseur accompagnée de son chien
Cour d'appel, Paris, 12 mai 2023, Sté Maje c/ Mme S.
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