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Pertinence 
Date
Prix du livre
01/01/2001
Conformité de la législation française sur le prix du livre au traité instituant la Communauté européenne
Cour de Justice des Communautés européennes, 3 octobre 2000, Echirolles distribution SA et Association du Dauphiné
Artiste-interprète
01/10/2000
Réparation due à un musicien du fait de l'exploitation non autorisée de son uvre et de ses interprétations
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 19 avril 2000, C. Therry c/ Sté EPM et autres
Statut de la communication audiovisuelle
01/10/2000
Disposition de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 non intégrées dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ni dans aucun autre texte
Droit d'auteur
01/09/2000
Musique en ligne : Napster contraint de cesser les téléchargements illégaux
Tarifs postaux de presse
01/01/2001
Décret n° 2000-1315 du 26 décembre 2000 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur et confirmation des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques en régime international
26 décembre 2000
Bandes-annonces publicitaires et licence légale
01/01/2001
BANDES-ANNONCES PUBLICITAIRES ET LICENCE LÉGALE
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 28 septembre 2000, TF1 c/ J. Clegg, Sté HR MUSIC BV, SNP, SA EMI RECORDS LTD., SA EMI MUSIC FRANCE, SPEDIDAM, SNAM
Procédure
01/12/2000
Détermination des personnes pénalement responsables
Tribunal de grande instance, Ajaccio, 26 mai 2000, A. Orsoni c/ A. Laville et autres J. Grandemage c/ A. Laville et autres J. Campana c/ A. Laville et autres
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