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Pertinence 
Date
Propriété littéraire et artistique et libertés individuelles
01/09/2003
Avis du CSPLA n° 2003-1 relatif à la propriété littéraire et artistique et libertés individuelles du 26 juin 2003
26 juin 2003
Droit d'auteur
01/07/2003
La personne en charge de la réécriture d'une traduction n'est coauteur du texte finalement réalisé qu'autant qu'est établi son apport créatif original
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 mai 2003, Société Vidéo Adapt
Présomption d'innocence
01/07/2003
Lorsque l'article 9-1 du code civil trouve à s'appliquer, il reste autonome de l'action en diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 4 avril 2003, M. Elfassi c/ Pean, Cohen et autre
Droit d'auteur
01/07/2003
Se rend coupable de contrefaçon l'étude de commissaire-priseur qui reproduit sans autorisation des uvres graphiques dans un catalogue de vente aux enchères
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 21 mars 2003, Moulinsart et Vlamynck c/ SCP Tajan
Droit d'auteur
01/07/2003
L'exception de parodie ne peut bénéficier à l'auteur, outre la condition d'une intention humoristique, qu'en l'absence de confusion entre les deux uvres
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 17 janvier 2003, SARL Les Jalons Ed. Michel Lafon c/ Jostein Gaarder, Jeffrey Fischer et Ed. du Seuil
Publicité pour le tabac : une lutte sans merci entre le droit et les fabricants de cigarettes
01/07/2003
PUBLICITÉ POUR LE TABAC : UNE LUTTE SANS MERCI ENTRE LE DROIT ET LES FABRICANTS DE CIGARETTES
Cour de cassation, ch. crim., 18 mars 2003, Comité national contre le tabagisme
Publicité
01/07/2003
L'obligation de conseil et de promotion active d'une uvre porte sur une obligation de moyens et non de résultats
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 1er avril 2003, SARL J2B, Marcel Uderzo et autres c/ Fédération française de judo jujitsu kendo et disciplines associées et David Douillet
Quelle responsabilité pour les organisateurs de forums de discussion sur le web ?
01/09/2003
Synthèse de la recommandation du Forum des droit sur l'internet rendue publique le 8 juillet 2003
8 juillet 2002
01/09/2003
Publicité, presse, littérature et sexe : tout ce que vous avez toujours voulu savoir
COLOMBET Stéphane Avocat au Barreau de Paris Vivien & Juvigny
Audiovisuel
01/10/2003
Réexamen de la directive européenne Télévision sans frontières : contribution du CSA
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