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01/04/2009
La Cour de cassation précise la notion d'investissement lié à l'obtention et à la vérification du contenu d'une base de données
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 mars 2009, Société Precom c/Société Direct annonces
Droit d'auteur
01/04/2009
Absence de protection du titre de guides ne démontrant ni esprit créatif particulier ni décalage avec le sujet traité
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 17 février 2009, Glenat Editions c/Les nouvelles éditions de l'université (Le petit Futé)
Concurrence
01/04/2009
L'action en concurrence déloyale et parasitisme ne saurait servir la volonté du demandeur de supprimer toute concurrence
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 17 février 2009, Glenat Editions c/Les nouvelles éditions de l'université (Le petit Futé)
Action civile en diffamation contre la seule société éditrice de la publication
01/04/2009
ACTION CIVILE EN DIFFAMATION CONTRE LA SEULE SOCIÉTÉ ÉDITRICE DE LA PUBLICATION
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. civ. A, 15 octobre 2008, A.-M. Rinaldi dit Rinaldo c/Éditions Denoël
Diffamation
01/05/2009
Imputations diffamatoires dans un roman de non-fiction consacré à l'affaire Villemin
Cour d'appel, 11e ch. sect. B, 18 décembre 2008, P. Besson, Editions Grasset et a.c/Époux Villemin
Diffamation
01/06/2009
Est diffamatoire l'imputation faite à un homme politique d'avoir manqué à ses engagements pour un motif purement personnel
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 17 mars 2009, J. Martinez c/M. Gaillard, D. Fontaine, société Les éditions maréchal le Canard enchaîné
Témoignage d'intérêt historique et apologie de crimes de guerre
01/06/2009
TÉMOIGNAGE D'INTÉRÊT HISTORIQUE ET APOLOGIE DE CRIMES DE GUERRE
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 15 janvier 2009, Orban et autres c/France (Requête no 20985/05)
La marque de tabac rend le journaliste publicitaire
01/06/2009
LA MARQUE DE TABAC REND LE JOURNALISTE PUBLICITAIRE
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 5 mars 2009, Société de conception de presse et d'édition et Ponson c/France
Droit d'auteur
01/07/2009
La contrefaçon s'apprécie au regard des ressemblances et non des différences
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 27 mai 2009, SARL EVOC c/SAS Les éditions Larivière
Harmonisation des exceptions au droit d'auteur: du principe d'interprétation conforme et de ses limites
01/05/2009
HARMONISATION DES EXCEPTIONS AU DROIT D'AUTEUR: DU PRINCIPE D'INTERPRÉTATION CONFORME ET DE SES LIMITES
Cour de cassation, 1re ch. civ., 22 janvier 2009, Société 1663 c/Société de conception de presse et d'édition
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