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Une interruption innovante de la prescription devant la juridiction civile
01/06/2010
Une interruption innovante de la prescription devant la juridiction civile
Cour de cassation, 1re civ., 8 avril 2010, Cheikh Tidane SY
L'exercice du droit de divulgation en situation d'indivision successorale
01/06/2010
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Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 mars 2010, Mme S. c/ Éditions Grasset et Fasquelle
Publicité en faveur de boissons alcoolisées séduction et incitation : l'abstinence s'impose
01/05/2010
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Tribunal de grande instance, Paris, 4e ch. 2e sect., 28 janvier 2010, Anpaa c/ Brasserie Kronenbourg
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01/05/2010
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Cour de cassation, ch. crim., 26 janvier 2010, AnpAA c/ G. Unger et A. Chamla
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01/05/2010
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Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 11, 26 février 2010, Anpaa c/ Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et SA Insert
La question prioritaire de constitutionnalité en droit de la presse
01/05/2010
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Cour de cassation, ch. crim., 19 mars 2010
Les avatars de l'article 53 en matière civile
01/06/2010
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Cour de cassation, 1re ch. civ., 8 avril 2010, Debray et a. c/ SA Au féminin.com, Mme Pruzniak
La question prioritaire de constitutionnalité en droit de la presse
01/05/2010
La question prioritaire de constitutionnalité en droit de la presse
Cour de cassation, ch. crim., 2 mars 2010
01/07/2010
For ever and a day : vers l'abandon du principe de pluralité de publications en droit anglais de la diff amation ?
GIL Guilhem Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Service de référencement payant d'un moteur de recherche : un arrêt attendu mais des solutions ambiguës
01/07/2010
Service de référencement payant d'un moteur de recherche : un arrêt attendu mais des solutions ambiguës
Cour de Justice des Communautés européennes, 23 mars 2010, Google France et Google INC.c/ Louis Vuitton Malletier et a.(aff aires jointes C-236/08 à C-238/08)
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