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Statut de la communication audiovisuelle
01/10/2000
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
01/10/1999
LES ENJEUX JURIDIQUES DE LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE HERTZIENNE TERRESTRE
FRANCESCHINI Laurence Directeur de la Direction du développement des médias (DDM)
Diffusion des données publiques et révolution numérique*
01/12/1999
Recommandations du rapport de l'atelier du Commissariat général du plan présidé par M. Mandelkern dans le cadre de la mission L'État et les technologies de l'information et de la communication rendu public le 16 novembre 1999 Extraits et commentaire
1er novembre 1999
01/03/2000
Le droit du bouquet satellite
DUMONT F. DEA de Propriété littéraire, artistique et industrielle – Université Paris II
Nouvelle convention canal plus
01/07/2000
Convention du 29 mai 2000 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'État d'une part, et la société Canal Plus ci-après dénommée la société d'autre part,*
29 mai 2000
01/09/2001
Le droit du cinéma à l'épreuve de l'internet
Contribution des chaînes hertziennes terrestres à la production d'uvres cinématographiques et audiovisuelles
01/10/2001
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'uvres cinématographiques et audiovisuelles
Droit d'auteur
01/01/2004
Pratiques contractuelles abusives destinées à fausser la concurrence en matière de production audiovisuelle
Cour de cassation, Ch. comm., fin.et éco., 26 novembre 2003, Société télévision française 1 c/ SA Éditions Montparnasse, Ministre de l'Économie
Loi de finances pour 2004
01/03/2004
Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 (extraits)
30 décembre 2003
01/04/2004
Le crédit d'impôt en matière cinématographique : un nouvel outil pérenne ?
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