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Pertinence 
Date
Droits des photographes d'agence sur leurs clichés
01/04/2001
DROITS DES PHOTOGRAPHES D'AGENCE SUR LEURS CLICHÉS
Cour de cassation, Ch. soc., 24 janvier 2001, Stills Press Agency et autres c/ Pascal Victor et autres
Droit d'auteur
01/05/2001
Exploitations non autorisées de photographies
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 28 juin 2000, J.-E. Fortunier c/ Sté Warwicj Westminster
Marque
01/05/2003
La marque composée d'un ensemble de termes n'empêche pas la réutilisation de ces termes pris dans leur acceptation courante
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 28 février 2003, Société Studyrama c/ Mairie de Paris
Le prix de la réutilisation de l'uvre de presse
01/04/2001
Le prix de la réutilisation de l'uvre de presse
Cour de cassation, 1re ch. civ., 23 janvier 2001, Société le Berry Républicain
Nom de domaine
01/01/2001
Interdiction d'utilisation d'un nom de domaine contrefaisant
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 5 octobre 2000, Sté ABAR c/ Sté IPSE
Droit d'auteur
01/01/2001
La nature protégeable d'un ouvrage juridique
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 septembre 2000, Médium Communication et BRD Communication c/ Groupe Entreprendre
Droit d'auteur
01/11/2010
Producteurs reconnus titulaires ab initio des droits d'auteur sur des affi ches de film réalisées avant 1957
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 7 octobre 2009, L'Adagp c/ Éditions René Chateau et a. (décision défi nitive)
Internet
01/12/2000
Utilisation d'un nom patronymique comme nom de domaine
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 7 septembre 2000, Sté Laboratoire Garnier c/ J. Garnier
Internet
01/11/2000
Nom de domaine : compétence du juge des référés pour usurpation de marque
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 novembre 1999, Agnès B c/ Auto Compagny
Internet
01/11/2000
Limite de compétence du juge des référés en cas de contestation sérieuse sur la possible protection d'une marque
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 14 septembre 2000, La Française des Jeux c/ Sté Bingonet
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