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736 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Nom de domaine
01/01/2001
Limites de l'application de la protection du droit des marques à un nom de domaine
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 7 septembre 2000, Sté Biotherm c/ Sté Octavian
Marques
25/01/2022
Comparaison des marques « Cora » et « Coravin » : pas de risque de confusion
Cour de cassation, (ch. com.), 5 janvier 2022, Sté Cora et a.
Publicité
01/12/2023
Interdiction d’utiliser les marques « Buuuuud » et « King of beers » pour promouvoir des boissons alcooliques
Cour d'appel, Paris, (Pôle 1 – ch. 3), 24 octobre 2023, Sté AB INBEV France c/ ANPAA
Retransmissions sportives faisant apparaitre des marques de tabac
01/07/2000
RETRANSMISSIONS SPORTIVES FAISANT APPARAITRE DES MARQUES DE TABAC
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 16 mars 1995, Association Alata c/ TF1 (TF1 Europe, Eurosport, TV Sport)
Marque
01/03/1997
Protection du code d'accès d'un service télématique par le droit des marques
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 9 décembre 1995, Société Amaury c/ Société Pictures on line
Publicité
01/07/2008
Utilisation, dans une publicité comparative, d'une marque enregistrée détenue par un concurrent
Cour de Justice des Communautés européennes, 12 juin 2008, (aff. C- 533/06) O2 Holdings Ltd c/ Hutchison 3G UK Ltd
Vade-mecum à l'usage des titulaires de marque renommée
01/06/2008
VADE-MECUM À L'USAGE DES TITULAIRES DE MARQUE RENOMMÉE
Cour de cassation, Ch. com., 11 mars 2008, Louis Vuitton Malletier c/EMI Music France, Fnac et a.
Marque
05/06/2020
Arrêt Fack Ju Göhte de la CJUE : bonnes mœurs et liberté d'expression
Cour de Justice de l'Union européenne, (5e ch.), 7 février 2020, n° C-240/18 (P) Constantin Films Produktion GmbH c/ EUIPO
Publicité pour des produits rappelant le tabac
01/04/1997
PUBLICITÉ POUR DES PRODUITS RAPPELANT LE TABAC
Cour de cassation, ch. crim., 22 janvier 1997, Comité national contre le tabagisme c/ Jean-Pierre et Jean-Paul Decaux
Publicité et promotion dans les pays de l'union européenne
01/04/1999
PUBLICITÉ ET PROMOTION aux Pays-Bas
VLES Ronald J Ekelmans Den Hollander
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