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Cour de cassation, 1re ch. civ., 17 février 2011, Nord-Ouest Production et a.c/ Dailymotion
De l'utilisation du droit de la consommation à des fins anticoncurrentielles
01/05/2009
Tribunal de commerce, Paris, 23 février 2009, Free et Neuf Cegetel c/France Télécom et Orange Sports
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01/12/2008
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 14 novembre 2008, J.-Y. Lafesse et a.c/ Youtube et a.
01/07/2008
EL SAYEGH David Directeur des affaires juridiques et des nouvelles technologies Syndicat national de l'édition
phonographique (SNEP)
Responsabilité
01/12/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 19 octobre 2007, SARL Zadig Production et autres c/Société Google INC et l'AFA
Tabac, alcool et drogues à l'antenne
01/09/2008
01/11/2008
Tribunal de commerce, Paris, 1re ch. B, 30 juin 2008, Parfums Christian Dior, Givenchy, Kenzo, Guerlain c/eBay Inc et eBay International AG
Quelle place pour ebay dans le droit français ?
01/11/2008
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Qu'est-ce que la pornographie ? les tribulations d'un concept mou confronté à l'art contemporain
01/05/2011
Cour de cassation, ch. crim., 2 mars 2011, Association La Mouette