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Pertinence Légipresse | Densité du mot clé ou de l'expression dans la recherche

Date

Procédure

01/05/2000

Compétence juridictionnelle en cas de contrefaçon par Minitel

Cour de cassation, Ch. comm., 7 mars 2000, Padovano c/ Société nationale de télévision France 2

Prescription

01/01/1999

Expiration du délai de prescription d'un jour férié

Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch., 8 avril 1998, D. Delcal c/ Société Métropole Télévision et autres

01/05/1998

Limites du champ d'application de la loi Evin

Tribunal de grande instance, Paris, 25 février 1998, CNCT et autre c/ Société nationale de télévision France 2 et autre

Référé et liberté d'expression

01/06/2006

RÉFÉRÉ ET LIBERTÉ D'EXPRESSION

Tribunal de grande instance, Paris, Ord réf., 10 février 2006, Murielle Bolle c/ France Télévision Interactive, Studio International et autres

Liberté d'expression

01/01/2009

Un invité à une émission télévisée seulement malmené par ses opposants officiels ne peut demander l'interdiction de sa diffusion

Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 19 septembre 2008, J. Bothorel c/ Tout sur l'écran Prod., France Télévisions et France 2

Diffamation

01/01/2009

Les images, objets de la poursuite, démontrent la bonne foi des défendeurs

Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 1er décembre 2008, SA Le vieux Château et a.c/GIE France Télévisions Interactive et L. Souloumiac

Droit a l'image

01/06/2008

Irrecevabilité de l'action faute d'identification de la demanderesse

Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 13 mars 2008, Isabelle Hamburger dite France Gall c/SA C.Productions, SA Métropole Télévision, SARL TAC Presse anciennement TAC Production

Référé

01/04/2012

Rejet d'une demande de suspension d'une émission relatant le crash du vol Rio/Paris

Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 14 mars 2012, G. Robert et a. c/ France Télévisions

Vie privée

01/05/2009

Absence d'atteinte au droit à l'image et à la vie privée, faute d'identification des intéressés et de référence à leur propre vie privée dans le reportage litigieux

Cour d'appel, Toulouse, 3e ch. sect. 1, 31 mars 2009, Métropole Télévision c/Consorts Mbarek

Procédure

01/11/2009

Contrôle par la Cour de cassation sur la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881

Cour de cassation, 1re ch. civ., 24 septembre 2009, MM. du Jonchay et Deron c/France Télévisions

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