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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/06/2001
Exploitation séparée d'un cahier spécial d'un magazine sans accord de l'auteur
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 avril 2001, G. Preveraud c/ Sté Groupe Entreprendre
Droit d'auteur
01/04/1999
Responsabilité d'une société de reprographie
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 30 octobre 1998, Centre français d'exploitation du droit de copies c/ Société copy Média 3
Droit d'auteur
01/04/1999
Reproduction non autorisée de photographies et absence de mention du nom de l'auteur
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 7 octobre 1998, Alvarez c/ Gaz de France
Référé
01/03/1999
Recours à la procédure de référé en cas d'atteinte à l'intimité de la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 22 juin 1998, B. Beausir et P. Bertrand c/ Prisma Presse
Protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel
01/03/1999
Directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998
20 novembre 1998
Vie privée
01/04/1999
Requalification de l'atteinte à la vie privée en une diffamation
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 10 février 1999, Grimaldi c/ la Société Prisma Presse
Télévision
01/04/1999
Abus de position dominante dans la conclusion de contrats de diffusion de films à la télévision
Conseil de la concurrence, 24 novembre 1998, Sociétés Multivision et Télévision par satellite c/ Canal Plus.
Droit d'auteur
01/06/1999
Les conditions du droit de faire paraître dans plus d'un journal périodique les articles ne concernent pas les publications dans le même titre
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 1er avril 1999, Rillon c/ Capital Média.
Reconnaissance du droit à l'humour
01/05/1999
Le droit à l'humour protégé par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme
Cour d'appel, Reims, Audience solennelle, 9 février 1999, Automobiles Citroën c/ Canal Plus *
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