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1940 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Vie privée
01/09/2006
Un communiqué judiciaire n'est pas assimilable à un droit de réponse
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. civ., 11 mai 2006, Mme Stéphanie Grimaldi c/ SNC Hachette Filipacchi Associés
L'interview est un contrat
01/09/2006
L'INTERVIEW EST UN CONTRAT
Cour d'appel, Paris, 11e ch. B, 11 mai 2006, Mme Antoinette Fouque c/ Stés Doc en Stock, Arte France et GEIE Arte
Demande en référé d'interdiction de reproduction à l'avenir de clichés attentatoires aux droits de la personne représentée
01/09/2006
DEMANDE EN RÉFÉRÉ D'INTERDICTION DE REPRODUCTION À L'AVENIR DE CLICHÉS ATTENTATOIRES AUX DROITS DE LA PERSONNE REPRÉSENTÉE
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 3 mai 2006, SNC Hachette Filipacchi Associés c/ Elsa Zylberstein
Droit d'auteur
01/11/2007
Un adepte du peer-to-peer ne peut se prévaloir de l'exception de copie privée
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 5e ch., 5 septembre 2007, Buena Vista Home Entertainment et a.c/Aurélien D.
Audiovisuel
01/11/2007
Télévision par ADSL: conflit d'exclusivité entre opérateurs
Cour d'appel, Paris, 14e ch., 1er octobre 2007, Neuf Cegetel c/Canal + France
Publicité
01/09/2006
Décoration de paquets de cigarette et publicité illicite en faveur du tabac
Cour de cassation, ch. crim., 3 mai 2006, Onno K.et autres c/ Société British American Tobacco Europe BV et autres
Droit d'auteur
01/09/2006
Réalisation et diffusion d'une bande-annonce de présentation d'une pièce de théâtre et atteinte au droit moral
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 26 avril 2006, Mme Josiane Balasko c/ Société Comédie
Lorsque le droit à l'image cède devant la liberté d'expression artistique
01/11/2007
Deux décisions qui suscitent « Tout plutôt que l'indifférence » (1)
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civile, 9 mai 2007, I. Chastenet de Puysegur c/SA Éditions Gallimard La nouvelle revue française et François-Marie Banier
Vie privée
01/12/2007
La reprise de faits spontanément révélés mais dont le support et le contexte sont modifiés est fautive
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 11 octobre 2007, C. Chazal c/SNC Éditions Bauer (décision définitive)
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