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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
16/02/2023
Reprise par un DJ d’un extrait de l’œuvre musicale « The bridge is broken » du groupe The Dø dans le titre « Goodbye » : absence de contrefaçon
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 8 février 2023, Sté Get Down et a.
Condamnation d'un usager de peer-to-peer
01/09/2005
CONDAMNATION D'UN USAGER DE PEER-TO-PEER
Tribunal de grande instance, Pontoise, 6e ch. 3 financière, 2 février 2005, A. O. c/ SACEM, SDRM, SPPF, SCPP
Droits voisins
01/03/2002
La réalisation et la diffusion, par une radio, d'un duo virtuel ne relèvent pas du régime de la licence légale
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 16 janvier 2002, Sté Europe 2 Communication c/ Sté Universal Music et SCPP
Droits voisins
01/06/2000
Droit des musiciens de s'opposer à la réalisation et à la diffusion d'une vidéomusique à partir de l'enregistrement d'un disque
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 11 janvier 2000, Société Universal Music et autres c/ SPEDIDAM et autres
Droit d'auteur des journalistes : la cour de cassation précise sa position
01/10/2001
Une bonne nouvelle pour les journalistes : « Publication sur publication ne vaut jamais »
Cour de cassation, 1re ch. civ., 12 juin 2001, M. Rillon
01/03/2001
Musique en ligne et droit d'auteur
DE MATOS Anne-Marie Docteur en droit Chargée d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille III
Le droit de la communication à l'épreuve de l'europe : construction et résistance
01/01/2004
Droit de la communication sans frontières
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
01/05/1997
Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des communautés européennes n° 93/83 du 27 septembre 1993 et n° 93/98 du 29 octobre 1993
FRANÇON André Professeur émérite à l'Université Panthéon-Assas Paris 2, Président de l'IRPI-Henri Desbois
Qui trop embrasse mal étreint retour sur l'intérêt à agir des sprd
01/05/2013
Qui trop embrasse mal étreint Retour sur l'intérêt à agir des Sprd
Cour de cassation, Civ. 1re, 19 février 2013, Spedidam c/ Canal Plus et a.
Artiste-interprète
01/09/2001
Opposabilité des décisions de la Commission chargée de fixer le barème des rémunérations
Cour de cassation, 1re ch. civ., 15 mai 2001, SPRE c/ Société Le Griot
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