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Pertinence 
Date
Condamnation pour accès, par un moteur de recherche, à des photographies expurgées du site web de l'éditeur
01/04/2002
CONDAMNATION POUR ACCÈS, PAR UN MOTEUR DE RECHERCHE, À DES PHOTOGRAPHIES EXPURGÉES DU SITE WEB DE L'ÉDITEUR
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 4 janvier 2002, Loana Petrucciani c/ Hachette Filipacchi Associés
Vie privée
01/01/1998
Publication de photographies relatives à la vie privée d'une famille princière
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 10 septembre 1997, S. Grimaldi et D. Ducruet c/ Société Point de vue
Secret professionnel
01/01/1998
Responsabilité pour publication de photographies prises, sur les lieux d'un attentat, par un ambulancier tenu au secret professionnel
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 4 novembre 1997, Min. public c/ A. Petitgas et Ch. Mouchet
Droit d'auteur
01/04/1999
Reproduction non autorisée de photographies et absence de mention du nom de l'auteur
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 7 octobre 1998, Alvarez c/ Gaz de France
Droit d'auteur
01/10/1999
Utilisation non autorisée de photographies sur un site Internet
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 16 avril 1999, Société Studio Vézelay et Cl. Voncken c/ Société Beyne
Vie privée
01/12/1997
Publication de photographies relatives à l'intimité d'une relation fraternelle
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 31 juillet 1997, S. Grimaldi c/ Société Edi 7
Publications interdites
01/11/1997
Photographies relatives à un crime
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 18 septembre 1997, Ministère public c/ Thérond, Cogédipresse et autres
Vie privée
01/03/1997
Publication non autorisée de photographies de F. Mitterrand sur son lit de mort
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 janvier 1997, Procureur de la République et consorts Mitterrand c/ R. Thérond et Cogédipresse
Vie privée
01/04/1997
Demande, en référé, d'interdiction de diffusion de photographies
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 2 octobre 1996, Cogédipresse c/ D. Ducruet
Vie privée
01/06/1997
Publication de faits concernant l'intimité de la vie privée et de photographies non autorisées
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 10 juin 1996, C. Grimaldi c/ Prisma Presse
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