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Pertinence Légipresse | Densité du mot clé ou de l'expression dans la recherche
Date
Informatique et libertés
01/05/2005

En l'état des règles applicables à l'espèce, l'absence d'exigence de consentement formel et préalable à tout traitement de données nominatives exclut le délit le non-respect du droit d'opposition

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 7 décembre 2004, Ministère Public c/ F. Halimi (décision non définitive)
Illustration d'un débat général de société et dignité de la personne humaine
01/04/2005

ILLUSTRATION D'UN DÉBAT GÉNÉRAL DE SOCIÉTÉ ET DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE

Cour de cassation, 2e ch. civ., 4 novembre 2004, Sté Hachette Filipacchi associés c/ Époux Gouret
Conflit entre marque et droits antérieurs : “supériorité” du patronyme et de la dénomination sociale
01/03/2005

Conflit entre marque et droits antérieurs : une illustration exemplaire de la "supériorité" du patronyme et de la dénomination sociale

Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch.; 2e sect., 15 octobre 2004, Textiles Pasteur c/ Kenzo Takada
01/01/2005

Être et avoir : le documentaire face à son héros

MARINO Laure Maître de conférences à l'Université Paris 13
Procédure
01/01/2005

Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil

Cour de cassation, 2e ch. civ., 25 novembre 2004, T. Pfister, Sté Éditions Albin Michel et autres c/G. Kiejman
Publicité
01/03/2005

Publicité pour les boissons alcooliques : conditions de licéité de la reprise, dans un visuel, de matériels de service

Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 12 juillet 2004, Association nationale de prévention de l'alcoolisme c/ Justerini and Brooks et autres (décision non définitive)
Injure
01/05/2005

La dénaturation, à des fins publicitaire, d'une célèbre fresque illustrant un événement majeur de la foi catholique, constitue une injure aux sentiments religieux

Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 10 mars 2005, Association Croyances et Libertés c/ Sté Marithé François Girbaud et autres
Présomption d'innocence
01/05/2005

Diffusion d'un communiqué judiciaire à la suite de la violation de la présomption d'innocence du plaignant à travers une fiction télévisée consacrée à son histoire

Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 9 mars 2005, F. Heaulme c/ Sté TF1
Qualification de régie publicitaire d'un fournisseur de liens promotionnels
01/07/2005

QUALIFICATION DE RÉGIE PUBLICITAIRE D'UN FOURNISSEUR DE LIENS PROMOTIONNELS

Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 14 décembre 2004, CNRRH et Pierre Alexis T.c/ Sté Google France et autres
Droit a l'image
01/09/2005

Aucun trouble anormal n'est caractérisé par la publication dans un magazine touristique d'une image d'une propriété viticole largement répandue dans le public

Cour d'appel, Bordeaux, 1re ch. sect. B, 30 mai 2005, GFA Les Grandes Murailles, SA Les Grandes Murailles c/SARL Avantgreen- Balades Gourmandes et autres
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...
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152
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Droit voisin : « A quoi servent les lois ? A éviter l’enrichissement injustifié »

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