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209 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Injure
30/11/2020
Mise en ligne de propos visant une magistrate constitutifs d’injures à caractère sexiste
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 19 novembre 2020, Licra et a. c/ Alain S.
Protection sans frontières
01/01/2004
Le juge français peut-il opposer une résistance aux solutions dégagées par la Cour européenne des droits de l'homme ?
AUVRET Patrick Professeur à l'Université Nice-Sophia Antipolis (Cedore)
Diffamation
06/07/2020
La société Bolloré qui poursuivait un journaliste en diffamation est condamnée pour procédure abusive
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 1er juillet 2020, Sté Bolloré c/ Benoît C. et a.
Négationnisme
26/10/2021
Affaire « Chutzpah Hebdo » : la contestation de crimes contre l'humanité est caractérisée même si elle est présentée sous forme déguisée
Cour de cassation, (ch. crim.), 19 octobre 2021, MRAP, Alain S. et a.
Diffamation envers une personne publique
01/01/2012
Accusations visant une élue publiées dans le rapport annuel de la Cour des comptes : l'existence d'une animosité personnelle est retenue
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 15 novembre 2011, J. Ferrand c/ C. Robert Décision défi nitive
Infractions de presse
24/04/2019
Infractions de presse (Janvier 2018 – Décembre 2018)
Tordjman Emmanuel Avocat au Barreau de Paris
Seattle Avocats
Rialan Grégoire Avocat au Barreau de Paris, Seattle Avocats
Rialan Grégoire Avocat au Barreau de Paris, Seattle Avocats
Immunité parlementaire
01/07/2010
Télédiff usion de propos tenus lors d'une déposition faite devant une commission d'enquête parlementaire couverte par l'immunité
Cour de cassation, ch. crim., 13 avril 2010, C. X c/ D. Y
Recel de violation du secret de l'instruction ou professionnel
01/11/1998
RECEL DE VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION OU PROFESSIONNEL
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 octobre 1998, Gaetner c/ Pacary
Immunité judiciaire
01/04/2000
L'immunité de l'article 41, al. 3, de la loi de 1881 ne s'applique pas à des propos tenus, par un avocat, à la radiodiffusion
Cour de cassation, ch. crim., 16 novembre 1999, F. Saint-Pierre
Provocation à la haine
02/03/2023
Discours de haine : pas de « Z » dans « CEDH »
Cour européenne des droits de l'homme, 22 décembre 2022, Zemmour c/ France
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