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19/04/2019
Le renvoi par un lien hypertexte à une vidéo contenant des menaces de mort proférées par des tiers constitue la commission du délit
Cour de cassation, (ch. crim.), 10 avril 2019, M. Merlet
Secret de l'instruction
01/03/2002
Le principe du secret de l'instruction n'est pas contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 18 octobre 2001, Tolédano et autres c/ Swiners-Gibaud et autres
Protection juridique des bases de données
01/09/1998
Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données
1er juillet 1998
Perquisitions constitutives d'une violation de l'article 10 de la cedh pour atteinte au secret des sources d'un journaliste
01/07/2003
PERQUISITIONS CONSTITUTIVES D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE LA CEDH POUR ATTEINTE AU SECRET DES SOURCES D'UN JOURNALISTE
Cour européenne des droits de l'homme, 4e sect., 25 février 2003, Roemen et Schmit c/ Luxembourg
Diffamation
21/10/2024
La Cour de cassation rappelle les conditions d’appréciation par les juges du fond de l’exception de bonne foi au regard de l’article 10 de la Conv. EDH
Cour de cassation, (ch. crim.), 24 septembre 2024, Joseph C.
Communication numérique
20/12/2021
Précisions sur le contrôle par le CSA de l'accès des mineurs aux sites pornographiques
DREYER Emmanuel Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
01/12/2012
Propriété littéraire et artistique Novembre 2011 novembre 2012
Alleaume Christophe Professeur à l’Université de Caen Basse-Normandie, Directeur de l’Institut Demolombe (EA 967), Avocat associé [Apollinaire société d'avocats]
Statut de la communication audiovisuelle
01/10/2000
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Nullité des poursuites
19/05/2021
Provocation à l’usage de stupéfiants : relaxe d’un homme apparaissant sur une vidéo en train de fumer du cannabis à défaut de mise en cause du directeur de publication
Tribunal judiciaire, Pontoise, 6e ch., 25 mars 2021, Ministère public c/ Monsieur X.
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