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2251 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Audiovisuel
01/12/2006
Diffusion sans autorisation d'un programme télévisé d'une chaîne par une autre
Tribunal de commerce, Paris, Ord. réf., 23 octobre 2006, LCP AN et Public Sénat c/ BFM TV
Publicité
01/10/2006
Condamnation d'un moteur de rechercher pour publicité trompeuse résultant du référencenment de sites proposant des contrefaçons de produits de marque
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 28 juin 2006, Google France c/ Louis Vuitton Malletier
Racisme
01/10/2006
Conformité de l'incrimination de provocation à la discrimination raciale avec les articles 10 et 14 de la Conv. EDH
Cour de cassation, ch. crim., 20 juin 2006, M. X c/ Ministère Public
Droit d'auteur
01/10/2006
Ressemblances de deux scénarios de films longs métrages
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 29 juin 2006, M. Christophe Vallée et autres c/ SA Téléma et autres
Diffamation
01/10/2006
Un dénigrement de produits qui vise en réalité le dirigeant de la société productrice desdits produits relève de la loi sur la presse
Cour de cassation, 1re ch. civ., 27 juin 2002, Société Institut Européen sportif c/ Société Coyote et autres
Diffamation
01/12/2006
Débat d'intérêt général, bonne foi et liberté d'expression
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 7 novembre 2006, N. Mamère c/ France
Liberté d'expression
01/01/2007
Utilisation des symptômes d'une maladie pour un sketch humoristique
Tribunal de grande instance, Marseille, 1re civ., 2 novembre 2006, Rémi Saissy et a.c/ SA Canal + et a.
Responsabilité
01/04/2007
Action en concurrence déloyale et parasitisme pour reprise d'un concept d'émission de télévision
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 21 février 2007, SARL Pourquoi pas la lune et R. Elkrief et a.c/ K. Saranga Drai, Canal + et a.
Référé
01/04/2007
Des propos dénigrants sur un blog ou constitutifs d'une atteinte à la présomption d'innocence ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du Code civil
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 2 février 2007, M. Serange c/ SAS Carrefour Hypermarchés et a.
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