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Pertinence 
Date
Concurrence
01/09/2008
Un comparateur de prix n'entraîne pas en soi le dénigrement d'un concurrent pratiquant des prix plus élevés
Cour d'appel, Paris, 5e ch. sect. A, 18 juin 2008, Carrefour c/ Galec et Colt Télécommunications France
Publicité
01/05/1998
Limites du champ d'application de la loi Evin
Tribunal de grande instance, Paris, 25 février 1998, CNCT et autre c/ Société nationale de télévision France 2 et autre
Publicité en faveur du tabac
01/05/1998
Tabac et média
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 25 février 1998, CNCT ET LCFTP c/ France 2 et RÉSERVOIR PROD.
Publicité en faveur du tabac
01/05/1998
Tabac et média
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 29 janvier 1998, Ministère public et CNCT c/ A. Cayzac Nicolas et autres
Publicité en faveur du tabac
01/05/1998
Tabac et média
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 12 février 1998, Ministère public et CNCT c/ M. le Picard et autres
Publicité
01/05/1998
Limites du champ d'application de la loi Evin
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 12 février 1998, Ministère public, CNCT c/ Le Picard et autres
Droit à l'oubli
01/05/1998
Rappel fautif de condamnations passées
Cour d'appel, Montpellier, 1re ch. sect. A, 8 avril 1997, L'Indépendant du Midi c/ N. Besse
Prescription
01/07/2010
Les délits de presse en ligne se prescrivent à compter de la date de mise à disposition du public et non du constat du fait litigieux
Tribunal de grande instance, Nancy, 9e ch., 7 mai 2010, Banque Populaire Lorraine Champagne et a. c/ JFG Networks et a.
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