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La notion d'ouvrage périodique au regard du régime économique et fiscal de la presse
01/01/2003
Conclusions de Madame Christine Maugüé, Commissaire du gouvernement
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 17 mai 2002, Institut de Sciences mathématiques appliquées
Atteinte à la vie privée : résurgence de l'appréciation de la faute par les juges du fond
01/12/2002
L'atteinte à la vie privée : la résurgence explicite de l'appréciation de la faute par les juges du fond
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 27 juin 2002, Grimaldi et Hanovre c/ Hachette Filipacchi
Parodie de marque, liberté d'expression et droit de critique
01/12/2002
La parodie de marque, instrument de la liberté d'expression et du droit de critique
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 8 juillet 2002, Société Esso c/ Greenpeace
Parodie de marque, liberté d'expression et droit de critique
01/12/2002
La parodie de marque, instrument de la liberté d'expression et du droit de critique
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 2 août 2002, SA Société des participations du CEA c/ Greenpeace France
Droit d'auteur
01/12/2003
Inobservation du délai de procédure de l'article L. 521-1 du CPI au regard des articles 112 et 74 du nouveau code de procédure civile
Cour de cassation, Ch. comm., 3 juin 2003, Société Diffusion des ébénistes contemporains dite Roméo et autres c/ Société Gélineau Xavier
Concurrence
01/12/2003
Caractérisation d'actes de concurrence déloyale et parasitaire distincts de la contrefaçon
Cour d'appel, Paris, 15 octobre 2003, R. F. et Société Miss Trick SARL c/ SA Excelsior Publications
Mesures techniques de protection sur des dvd : le test des trois étapes met en échec l'exception de copie privée
01/09/2004
MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION SUR DES DVD : LE TEST DES TROIS ÉTAPES MET EN ÉCHEC L'EXCEPTION DE COPIE PRIVÉE
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 30 avril 2004, S. Perquin et association UFC-Que Choisir c/ SA Les Films Alain Sarde et autres
Vie privée
01/09/2004
Un train aux portes ouvertes ne peut être assimilé à un lieu privé au sens de l'article 226-1 du code pénal
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 23 mars 2004, P. Lefèbvre, L. Ruquier et M. Tessier c/ J. Dupont
Racisme
01/09/2004
L'article 24, al. 6 de la loi de 1881 réprime le délit de provocation à des actes de terrorisme et n'est donc pas applicable aux faits de provocation à la discrimination raciale
Cour de cassation, ch. crim., 8 juin 2004, LICRA
Suspension de la prescription de trois mois en cas d'annulation d'actes d'instruction
01/09/2004
SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS EN CAS D'ANNULATION D'ACTES D'INSTRUCTION
Cour d'appel, Poitiers, Ch. De l'instruction, 16 décembre 2003, G. Bodin c/ Régie départementale des passages d'eau de la Vendée
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