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Pertinence Légipresse | Densité du mot clé ou de l'expression dans la recherche

Date

Offense

01/01/2001

Offense envers un chef d'État étranger

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 19 septembre 2000, P. Lissouba c/. B. Ginisty et autres

Diffamation

01/03/2001

Nécessité d'identification de la personne visée

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 21 décembre 2000, Cotten c/ Vivien

Procédure

01/01/2001

Le texte de loi applicable à la demande dans une action civile en réparation d'infractions de presse est celui qui édicte la peine applicable aux faits

Cour de cassation, 2e ch. civ., 26 octobre 2000, Sté Libérationet autres c/ Ass. Soka Gakkaï Internationale

Diffamation

01/01/2001

Conditions de l'identification des personnes visées

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 13 septembre 2000, Le Beschu de Champsavin, Azzousi Billard c/ SA Les Éditions Maréchal, Le Canard enchaînéet autres

Offense envers un chef d'état étranger : conformité à l'article 10 de la cedh

01/12/2000

OFFENSE ENVERS UN CHEF D'ÉTAT ÉTRANGER : conformité à l'article 10 de la CEDH

Cour de cassation, 2e ch. civile, 28 septembre 2000, Kodjo c/ Éditions du Jeudi

Injure

01/12/2000

Imputation faite à un préfet d'avoir disjoncté et bénéfice de la bonne foi

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 3 octobre 2000, B. Bonnet c/ J.-M. Colombani

Offense

01/12/2000

Offense envers un chef d'État étranger : compatibilité avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme

Cour de cassation, 2e ch. civ., 28 septembre 2000, Les Éditions du jeudi, Verret et autres c/ Kodjo

Procédure

01/12/2000

Conditions d'application de la loi française à un message diffusé sur l'internet

Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 10 novembre 1999, J. Dumont c/ Sté Oberthur Fiduciaire

Procédure

01/12/2000

Application dans le temps de la loi du 15 juin 2000

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 19 septembre 2000, Jack Lang c/ Sophie Coignard et autres.

Interdiction de publier des informations relatives à une constitution de partie civile : condamnation de la france par la cour européenne des droits de l'homme

01/12/2000